Réforme des retraites || Constats & questionnements

Comprendre le système de retraite à la française


Dans le flou actuel de la réforme des retraites, un mot s'impose. Dossier sensible à moins d'un an de la présidentielle de 2022, mis à l'arrêt par la crise du coronavirus. S'engage t-on vers une réforme paramétrique ou systémique ?



La retraite de base et la retraite complémentaire: Combinaison actuelle du système des retraites en France

La retraite se définit comme étant la cessation de l’activité professionnelle. Il s’agit de de se retirer de la vie active. Le système fonctionne globalement par répartition dans la mesure où les actifs versent des cotisations au titre de l’assurance vieillesse au cours d’une année afin de payer les pensions des retraités. Ce système de répartition a été mis en œuvre en France en 1945, avec la création des régimes complémentaires étalée entre 1947 et 1961. A ce titre, le modèle de répartition à la française dispose d’un double principe fondé sur la une solidarité intergénérationnelle et sur une solidarité basée sur des critères socio-professionnels. Ce système reste complexe dans la mesure où il repose sur certains grands principes. En effet, ce dernier met en avant la retraite de base et la retraite complémentaire qui sont obligatoires, et enfin la retraite supplémentaire, qui ne l'est pas.

La retraite de base constitue la pension de retraite de premier niveau, elle est obligatoire. Pour le calcul, il s’agit de faire l’addition de toutes les pensions obtenues pour chaque régime de retraite de base dans lequel l’assuré a cotisé tout au long de sa vie professionnelle. Aussi, quand un assuré part à la retraite, il demande la liquidation de ses droits. Chaque catégorie socio-professionnelle dispose de sa propre caisse de retraite. Ce système est fondé sur le principe de répartition où les cotisations des actifs servent à financer les pensions des retraités.

La retraite complémentaire, quant à elle constitue le deuxième pilier de la retraite obligatoire. Elle intervient en complément de la retraite de base. Le système de retraite complémentaire repose sur un régime fonctionnant en points. En effet, la valeur de ce point de retraite est réévalué chaque année. La retraite complémentaire des salariés et connue sous l'appellation « Retraite ARRCO-AGIRC »

  • L'ARCCO regroupe les caisses de retraite complémentaires des salariés.

  • L'AGIRC celle des Cadres.

Points de retraite : Tout au long de sa carrière le salarié actif comptabilise un nombre points de retraite par le versement des cotisations obligatoires. A cet effet, le nombre de points obtenus détermine le montant de la retraite complémentaire. Le compte où figure les points de retraite est ouvert au jour de l’inscription à une caisse de retraite. Le calcul du nombre de points s’opère de la manière suivante : Assiette des cotisations multiplié par le taux d’acquisition des points divisé par le prix d’un point. Ensuite, ces points de retraite cumulés sont transformés en euros et s’ajoutent aux pensions de base. Le relevé de carrière, encore appelé Relevé de Situation Individuelle indique les droits que l’assuré acquiert depuis le début de sa vie professionnelle, dans tous les régimes de retraite obligatoires de base et complémentaires auprès desquels ce dernier a cotisé. Il est accessible via un espace personnel à créer sur le site lassuranceretraite.fr Depuis le 1er janvier 2019, chaque salarié est dorénavant titulaire d’un seul compte de points par la fusion des régimes ARRCO et AGIRC. Enjeux et difficultés pour les pensionnés : Le système de points de retraite permet une certaine simplification des procédures liées au calcul du montant d’une retraite. A ce titre, les régimes de retraite complémentaire se traduisent par l’obtention de points acquis tout au long de la carrière d’une personne, par le biais de cotisations transformées en points.


Calcul des pensions sous le régime actuel

  • Dans le secteur privé, ce sont les 25 meilleures années plafonnées et revalorisées sont comptabilisées pour établir le « Salaire Annuel Moyen ». Un taux de 50% (dit taux plein) s’applique au salaire annuel moyen brut lorsque la durée d'assurance requise pour obtenir ce taux plein de 50% est respectée. A défaut de durée de cotisation requise, ce taux varie à la baisse eu égard au nombre de trimestres manquants.

  • Dans le secteur public, seuls les 6 derniers mois de traitement sont pris en compte dans le calcul. A la différence du secteur privé, le taux plein est fixé à 75% du traitement moyen des 6 derniers mois.Mais ce taux dépend lui-même de la durée d'assurance appréciée au regard de la durée requise.

Notons aussi qu’il faut être rémunéré pour l’équivalent d’au moins 150 heures au salaire minimum par trimestre pour obtenir un trimestre.


Erreurs qui entachent les comptes de trimestres et de points de retraite

Des erreurs de calcul en augmentation confirmés par la Cour des Comptes (du 18 mai 2021) qui nécessitent une vigilance accrue de la part des futurs pensionnés : PROSPERING à l'habitude de les déceler et d'assister ses clients au rétablissement de leurs droits auprès des institutions concernées. Si vous avez exercé des carrières variées, avec des changements d'employeurs ou de statuts sociaux (public/privé/indépendants/libéraux...) ces situations sont susceptibles d'accroître les erreurs dans l’enregistrement de vos droits à retraite.

Pour permettre de vérifier le nombre des trimestres et les points de retraite obligatoires du futur pensionné, la loi a depuis 2009 mis en place une consultation directe des relevés actualisés des droits d’un salarié. Selon un rapport du 18 mai 2021, la Cour des comptes fait un point sur les erreurs qui entachent les comptes de la sécurité sociale. A ce stade, les erreurs peuvent être en faveur ou au détriment des personnes concernées mais ¾ des fautes pénalisent malheureusement l’assuré. Le rapport a souligné que le manque à gagner médian était de 123 euros par an en 2020. Aussi, une retraite sur six a été affectée d’une erreur financière contre une sur neuf en 2016 selon la Cour des comptes. Selon certains rapports, la cause de ces erreurs, était un certain « allégement des dispositifs de contrôle ».

Point sur le système de retraite actuel : les constats

Les retraites composent le premier poste de dépenses de la protection sociale, soit environ 14 % du PIB. Le système de retraite actuel présente certaines limites. En effet, le système est assez complexe et peu lisible par les assurés. De plus, les règles de calcul des droits ainsi que les dispositifs de solidarité diffèrent entre les régimes de retraite. Le système actuel représente en quelques sortes un mille-feuille où se superposent des règles diverses. En 2017, 16,2 millions de personnes sont retraitées. En moyenne, la pension totale nette s’élevait à 1547 euros par mois. On peut voir qu’il y a une tendance à l’augmentation du nombre de retraités puisque deux ans après, en 2019, 16,7 millions de personnes qui vivent en France ou à l’étranger sont retraitées.

Contenu du projet de réforme du système de retraite avant sa suspension pour cause de pandémie. La Crise Covid 19 risque donc d'aboutir pour le moment à une réforme simplement « paramétrique » et non plus « systémique », de manière à renforcer la pérennité du financement. A l’heure actuelle, il existe 42 régimes de retraite en France. La réforme des retraites chercherait à répondre à des impératifs d’équité et de simplification qui ont conduit le gouvernement ainsi que le haut-commissaire à la réforme des retraites Jean-Paul Delevoye, à proposer la mise en œuvre d’un système universel de retraite par points. Le régime universel obligatoire proposé par le projet de réforme devrait unifier retraites de base et complémentaires, il ne pourrait concerner que les nouvelles générations. Le but de cette réforme reste d’unifier tous les systèmes actuels dans le sens où le système devrait couvrir toute la population, indépendamment du statut ou de l’activité professionnelle. A ce stade, 2025 serait l’année de l’entrée en vigueur du nouveau système de retraite par points en France pour une catégorie d’actifs, ceux nés à partir de 1975. Ainsi, les actifs ne cotiseraient plus en trimestres mais en points. Parmi les objectifs visés par la réforme du système des retraites il serait question de transférer de l’intégralité des régimes spéciaux de retraite vers un régime universel et d’inciter les actifs à travailler plus longtemps. Notons que l’âge légal de départ en retraite resterait fixé à 62 ans mais l’âge légal du taux plein fixé actuellement à 67 ans, disparaîtrait pour laisser place à un âge d’équilibre. Le départ anticipé à la retraite reste possible mais attention ! Si les actifs peuvent légalement prendre leur retraite à 62 ans, une décote serait appliquée sur leur pension, décote qui serait indexée sur le nombre d’années manquantes par rapport à l’âge d’équilibre. De ce fait, pour bénéficier d’une retraite à taux plein, il faudrait continuer son activité jusqu’à 65 ans. De plus, dès 2022, tous les assurés modestes qui ont une carrière complète pourraient bénéficier d’une pension minimale nette de 1000 euros.

Fusionner les différents régimes en un seul régime universel, le principal mot d’ordre de la réforme.

Le gouvernement souhaitait la création d’un système de retraite universel par points et la création d’un âge d’équilibre à 64 ans. Selon la pensée du gouvernement maintenir les 42 régimes de retraite actuels est trop illisible. A ce titre, selon le président de la République Emmanuel Macron, cette réforme vaut une certaine philosophie « plus de simplicité pour plus de justice ». Cependant, les démarches concernant la mise en œuvre de cette réforme ont été suspendues en raison de la crise sanitaire due au COVID 19. Notons que selon le président de la République, cette réforme sera engagée dès que les conditions sanitaires viables seront réunies.


Questions/ réponses


Que veut dire « toucher une retraite à taux plein » ? Le taux plein signifie toucher 100% du montant de sa pension. Ainsi, pour bénéficier d’une retraite à taux plein, il faut avoir atteint l’âge du taux plein automatique fixé à 67 ans. Le taux plein peut être acquis avant cet âge si l'assuré a cotisé la durée requise correspondant à son millésime de naissance. Que sont les « cotisations » ? Les cotisations sociales salariés et employeurs sont versées par l’employeur et donnent droit à des points de retraite complémentaire. Qu’est-ce qu’un point de retraite ? Le point de retraite est une unité de compte dont la valeur est révisée au minimum annuellement. Notons qu’un point de retraite constitue un droit à la retraite inscrit dans le compte retraite. Comment se calcule un point de retraite complémentaire ? Nombre de points = Assiette des cotisations x Taux de calcul des points / prix d’achat d’un point. Il faut savoir que le prix d’achat d’un point est fixé chaque année et il permet donc de déterminer le nombre de points obtenus dans l’année. Enfin, pour déterminer le nombre de points attribués chaque année, la caisse de retraite divise le montant des cotisations correspondant au taux de calcul des points par le prix d’achat du point de retraite. Qu’est-ce que la valeur de point ? Il existe deux valeurs de points. D’abord, il y a la valeur d’achat qui signifie que les cotisations permettent entre autres, d’acheter des points de retraite. Concernant cette valeur d’achat, aucune cotisation minimale n’est fixée. Ensuite, il y a la valeur de service. Dans ce cas, quand un actif part à la retraite, la pension est calculée avec la valeur du service du point. Retraite des agents publics, quelles spécificités? Concernant la retraite de ces agents publics, les retraites représentent ¼ des dépenses de la branche de vieillesse. Les agents publics sont quant à eux, affiliés à six régimes de retraite différents tels que : FPE, CNRALCL, régime des ouvriers d’État, CNAV, IRCANTEC, RAFP. Il faut savoir que le poids des dépenses de retraite devient prépondérant dans la dynamique des dépenses de l’État. Ce régime particulier est porté par le budget de l’État, géré par la direction générale des finances publiques. Cumuler plusieurs pensions, est-ce possible ? Oui c’est possible ! Quand on change de travail au cours de sa carrière professionnelle, on peut cotiser à plusieurs régimes de retraite. Une fois que l’actif est à la retraite, il peut percevoir dans ce cas des pensions versées par différents régimes de base auxquels il a été affilié au cours de sa vie active. En ce sens, il est polypensionné.

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