Comprendre la fiscalité de l'assurance vie
1. Cadeau ou don
Si vous souhaitez transmettre un bien ou une somme d’argent à un de vos proches, il est tentant de prétendre qu’il s’agit d’un cadeau et non d'un don manuel pour échapper à la taxation. Cadeau ou don manuel ? La distinction est importante car le cadeau n’est pas imposable (ni déclaré) alors que le don manuel est éventuellement taxable et obligatoirement déclaré. Le cadeau (= présent d’usage) comme le don manuel il peut porter sur des objets ou des biens que l'on peut transmettre « de la main à la main » ; une somme d’argent, un meuble, un bijou, une voiture, etc. Il faut être animé d’une intention libérale (= volonté de donner). Mais pour être qualifié de cadeau, 2 conditions supplémentaires doivent être remplies :
un événement : le cadeau doit être lié à un événement pour lequel il est d’usage d’offrir quelque chose. Ce peut-être un événement récurrent (anniversaire, noël) ou exceptionnel (mariage, achat immobilier, naissance, etc.).
la situation financière : le cadeau doit avoir une valeur modique au regard de la situation financière et des revenus de celui qui offre.
La qualification de cadeau est une question de fait qui s'apprécie au cas par cas : Il n’existe pas de barème pour apprécier la « modicité » d’un cadeau.
Attention
La position de l’administration fiscale qui considérait comme un présent d’usage tout cadeau inférieur à 2,50% du revenu annuel du donateur a été invalidée par les tribunaux de nombreuses fois au cours de ces dernières années ce qui rend la sécurité de la distinction difficile...
2. Que faire de la somme reçue ?
Vous pouvez faire un cadeau ou un don pour aider au financement d’un projet particulier. Mais ce n’est pas toujours le cas. Vous pouvez aussi accompagner le bénéficiaire du cadeau ou du don pour l’investissement de la somme reçue (Livrets, Assurance-vie, apport à achat immobilier du bénéficiaire...Etc.)
3. Formalités
Le cadeau n’est soumis à aucun formalisme. En pratique;
Si vous faites un cadeau, il est important de se ménager la preuve de la qualité de cadeau au moment de l'événement invoqué. Par exemple : conserver le relevé bancaire de décembre sur lequel figure le virement avec comme motif « cadeau Noël ».
Il n’est pas nécessaire de rédiger un écrit pour constater le don manuel, la remise du bien entraîne un transfert automatique de sa propriété. En revanche, le bénéficiaire du don doit procéder à sa déclaration auprès de l’Administration. La formalité de déclaration est gratuite.
Le bénéficiaire du don peut faire la déclaration en ligne depuis son espace personnel sur le site impots.gouv.fr. Depuis son tableau de bord, il sélectionne la rubrique « Déclarer » puis « Vous avez reçu un don ? Déclarer-le ». La déclaration est simple et rapide (10 clics). Remarque La télédéclaration n’est pas obligatoire ; le bénéficiaire du don peut réaliser une déclaration via le formulaire n°2735 et de le déposer au service des impôts de son domicile.
4. Fiscalité
Le cadeau n’est soumis à aucune fiscalité.
Le don manuel est taxable selon le degré de parenté de votre client avec le bénéficiaire du don.
Le bénéficiaire du don peut éventuellement prétendre à un abattement qui diminue la base taxable (sauf donation ces 15 dernières années) comme :
100 000 € pour un don à un enfant,
31 865 € pour un don de somme d’argent à un enfant ou petit enfant sous conditions d’âge,
159 325 € pour un don à une personne handicapée.
Remarque
Ces abattements sont cumulables.
La fiscalité est payée par le bénéficiaire du don (s’il le déclare en ligne, il peut payer en ligne par carte bancaire ou virement).
Le donateur peut payer la fiscalité – à la place du bénéficiaire du don – sans que cela n’entraîne un coût supplémentaire.
Consultez-nous pour plus de précisions, si vous le souhaitez !
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